Graine de CBD légal en France : ce qu’il faut savoir pour bien cultiver

ParLéa Pardo

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il porte sur le cadre réglementaire applicable à la culture du chanvre en France. En cas de situation particulière, adressez-vous à un professionnel du droit. 

À retenir

  • La culture du cannabis est interdite par principe en France, y compris celle des variétés à faible teneur en THC. L’article R5132-86 du code de la santé publique pose cette interdiction, et une dérogation encadrée y déroge dans des conditions précises.
  • Cette dérogation ne bénéficie qu’aux agriculteurs actifs. L’arrêté du 30 décembre 2021 réserve explicitement la culture des fleurs et des feuilles de chanvre aux agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne.
  • La vente de plants et le bouturage sont interdits, et les fleurs et feuilles doivent être produites à partir de semences certifiées.
  • Acheter des fleurs, des résines ou des extraits conformes reste parfaitement légal. C’est la production qui est réservée, pas la consommation ni l’achat.

Le marché du CBD a connu une croissance significative ces dernières années en France. Avec cette hausse d’intérêt, nombreux sont ceux qui souhaitent cultiver leurs propres plants de chanvre pour obtenir des fleurs riches en CBD. 

Cependant, la législation sur le CBD en France reste complexe et stricte, nécessitant une compréhension approfondie avant de se lancer dans la culture personnelle. Cet article explore les aspects légaux des graines de CBD en France et donne des conseils pratiques pour une culture réussie.

La législation actuelle sur le CBD en France

Pour commencer, il est crucial de comprendre que la culture du CBD en France est strictement encadrée par la loi. Selon la réglementation française, seules certaines variétés de chanvre industriel peuvent être cultivées légalement. Ces variétés doivent avoir un taux de THC autorisé inférieur à 0,3 %. Toute dérogation à cette règle peut entraîner des sanctions sévères.

L’autorisation de culture de chanvre industriel ne s’applique pas à toutes les personnes souhaitant cultiver chez elles. En effet, seule la culture encadrée par des agriculteurs inscrits aux registres appropriés et avec des semences certifiées est permise. Par conséquent, cultiver du CBD chez soi sans suivre les procédures légales pourrait être considéré comme illégal.

Le principe : une interdiction, puis une dérogation

Pour comprendre la situation, il faut partir du bon endroit. L’article R5132-86 du code de la santé publique interdit la production, y compris la culture, ainsi que la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine.

Le même article prévoit toutefois une dérogation pour la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés dépourvues de propriétés stupéfiantes. C’est cette dérogation qui rend possible toute la filière du CBD en France.

Le point de départ n’est donc pas « la culture du chanvre est libre sous conditions », mais « la culture du cannabis est interdite, sauf dans un cadre défini ». La nuance change tout pour un particulier.

Différences entre graines de CBD et autres variétés de cannabis

Les graines de CBD proviennent principalement de variétés de chanvre industriel sélectionnées spécifiquement pour contenir de faibles niveaux de THC. Contrairement aux graines de cannabis traditionnel souvent utilisées pour leur teneur en THC élevé, les graines de CBD sont développées pour minimiser l’effet psychoactif.

De plus, les variétés de chanvre contenant un taux de THC supérieur au seuil légal français ne peuvent pas être cultivées pour produire du CBD.

Cette distinction entre profils de cannabinoïdes se retrouve également dans les produits finis, où elle détermine ce que vous achetez réellement. Nous la détaillons dans notre article sur le CBD sans THC.

Les variétés de graines de CBD autorisées

En France, seules les graines appartenant aux variétés de chanvre figurant sur la liste officielle de l’Union Européenne peuvent être cultivées légalement. Parmi elles, on retrouve des variétés telles que Futura 75, Fedora 17, ou encore Carmagnola.

Une précision s’impose sur ces variétés : elles ont historiquement été sélectionnées pour la fibre et la graine, et non pour leur teneur en cannabidiol. Leur inscription au catalogue tient à leur faible taux de THC, pas à leur rendement en CBD.

Il est important de noter que chaque variété présente des caractéristiques différentes en termes de croissance et de conditions climatiques nécessaires. Ces paramètres relèvent toutefois de la conduite agricole professionnelle, et non d’un choix individuel.

Critères pour vérifier la conformité de graines de CBD

Voici quelques critères à considérer pour évaluer la conformité de graines de chanvre :

  • Certification : assurez-vous que les graines ont été certifiées par une organisation reconnue respectant les normes françaises et européennes.
  • Variété autorisée : vérifiez que les graines appartiennent à une variété de chanvre autorisée par l’Union européenne et enregistrée dans le catalogue officiel.
  • Teneur en THC : confirmez que le niveau de THC est conforme à la limite légale de 0,3 %.
  • Fournisseur réputé : privilégiez les vendeurs fournissant des informations transparentes sur l’origine de leurs produits.

Et les graines vendues en ligne ?

De nombreux sites proposent des graines de CBD à destination des particuliers, parfois présentées comme des objets de collection ou comme des graines de souvenir.

Cette présentation ne modifie en rien le cadre applicable à la culture : l’inscription d’une variété au catalogue n’ouvre aucun droit à cultiver pour une personne qui ne remplit pas les conditions de la dérogation.

Il faut donc distinguer deux questions différentes, que beaucoup de contenus confondent : le statut de la graine elle-même, et le droit de la mettre en terre. C’est la seconde qui expose.

Ce que la dérogation autorise réellement

Le cadre est fixé par l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, qui a abrogé l’arrêté du 22 août 1990.

Sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés ou au catalogue officiel français.

L’arrêté ajoute trois précisions déterminantes :

  • les fleurs et les feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées ;
  • la vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites ;
  • seuls des agriculteurs actifs, au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur, peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre.

Il précise également que l’achat de fleurs et de feuilles produites en France fait l’objet d’un contrat écrit entre producteur et acheteur, conclu avant le début de la campagne de production.

Ce que cela signifie concrètement pour un particulier

La culture personnelle n’entre dans aucune de ces conditions. Un particulier n’est pas un agriculteur actif, ne conclut pas de contrat de production, et n’est pas soumis au régime de déclaration applicable à la filière.

Cela vaut quelle que soit la variété choisie et quel que soit le nombre de plants. Le critère retenu par les textes n’est pas la quantité produite ni l’intention de la personne : c’est la qualité de celui qui cultive.

Un point mérite d’être ajouté. La teneur en THC d’une plante varie selon les conditions de culture, et une variété inscrite au catalogue peut dépasser le seuil de 0,30 % en fonction de son environnement. Dans cette hypothèse, la plante n’est plus une variété dépourvue de propriétés stupéfiantes, et la situation relève alors de la législation sur les stupéfiants.

Culture intérieure ou extérieure : ce que dit la loi

Comparons brièvement les deux approches, telles qu’elles sont habituellement présentées.

AspectCulture intérieureCulture extérieure
Contrôle des conditionsGrande maîtrise des paramètres tels que la température, l’humidité et la lumièreMoins de contrôle naturel, dépend fortement des conditions météorologiques
RendementPossibilité d’une production continue toute l’annéeVarie selon la saison et les conditions climatiques
CoûtInvestissement initial élevé pour l’équipementMoins coûteux en matière d’installation, mais sujet aux aléas naturels
SurveillanceNécessite une surveillance constante et des ajustements fréquentsMoins d’intervention humaine requise une fois les plantes établies

En conclusion de cette partie, choisir entre une culture intérieure ou extérieure dépendra de vos ressources, de votre expérience ainsi que des conditions locales.

Ce qui a changé depuis 2021

Dans sa version publiée, l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisait la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles brutes, sous toutes leurs formes, ainsi que leur détention et leur consommation.

Cette interdiction a été annulée par le Conseil d’État le 29 décembre 2022. Depuis, la vente de fleurs et de feuilles de chanvre issues de variétés autorisées et respectant le seuil de 0,30 % de THC est licite, de même que leur détention et leur consommation.

Cette décision ne concerne en revanche pas les conditions de production, qui demeurent inchangées. Acheter est autorisé, cultiver reste réservé.

Questions fréquentes

Peut-on cultiver du CBD chez soi en France ?

Non. La culture des fleurs et des feuilles de chanvre est réservée aux agriculteurs actifs par l’arrêté du 30 décembre 2021. Un particulier ne remplit pas cette condition, quelle que soit la variété cultivée et quel que soit le nombre de plants.

Est-ce légal d’acheter des graines de CBD ?

Le statut de la graine et le droit de la cultiver sont deux questions distinctes. Le fait qu’une variété soit inscrite au catalogue officiel n’autorise pas un particulier à la mettre en culture : les conditions relatives aux semences certifiées et à la qualité d’agriculteur actif s’appliquent indépendamment.

La culture en intérieur change-t-elle quelque chose ?

Non. Les textes ne distinguent pas selon le lieu ou le mode de culture. Le critère retenu est la qualité de celui qui cultive, pas les conditions matérielles de la culture.

Peut-on faire des boutures à partir d’un plant de chanvre ?

Non. L’arrêté du 30 décembre 2021 interdit expressément la vente de plants et la pratique du bouturage. Les fleurs et les feuilles doivent être produites à partir de plantes issues de semences certifiées.

Que se passe-t-il si le taux de THC dépasse 0,30 % ?

La plante ne relève plus des variétés dépourvues de propriétés stupéfiantes et sort du champ de la dérogation. La situation relève alors de la législation sur les stupéfiants. Ce taux dépendant des conditions de culture, il ne peut être garanti à l’avance.

Acheter et consommer des fleurs de CBD est-il légal ?

Oui, dès lors que le produit provient d’une variété autorisée et respecte le seuil de 0,30 % de THC. L’interdiction de vente aux consommateurs qui figurait dans l’arrêté du 30 décembre 2021 a été annulée par le Conseil d’État le 29 décembre 2022.

Sources

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