La France va officiellement légaliser le CBD !

Malgré le développement de l’industrie en France et la légalisation à échelle européenne du CBD, le législateur français peine à appliquer la loi européenne. L’affaire Kanavape en novembre 2020 a été un premier pas vers un éclaircissement des dispositions juridiques sur le CBD. Plus récemment, la Chambre Criminelle a rendu une décision au 15 juin 2021 confirmant et définissant le périmètre de légalité du CBD. Où en est-on dans la légalisation du CBD en France.

Où en est la loi française concernant le CBD ?

D’un point de vue général, la France n’a jamais vraiment légiféré. Deux textes réglementent le CBD : l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 dispose que seules les fibres et les graines de chanvre sont autorisées à « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale ». Ces plantes et les produits finis doivent présenter un taux de THC inférieur à 0,2 %.

En 2014, Kanavape est le premier à utiliser ce flou juridique. Cette marque de cartouches de vapotage préremplies de CBD, paye son initiative avec un procès aux multiples chefs d’accusation, tels que le trafic de stupéfiants et est condamné. Ils font appel. La Cour d’Appel pose une question préjudicielle concernant l’interprétation du droit européen sur la légalité du CBD.
L’affaire est portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Celle-ci rappelle à la France que le CBD naturel n’est pas un stupéfiant. Et l’arrêté du 22 août 1990 est un obstacle au principe de la libre circulation, à moins de justifier cette interdiction pour protéger la santé publique.
Or, en France, la législation européenne prime.

En juin 2021, nouvel arrêt de la Cour de Cassation, suite à la saisie de fleurs de chanvre qui ne contenait que des traces de THC, qui affirme que « s’oppose à une réglementation nationale interdisant la commercialisation de cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». De plus, dans le même arrêt la Cour de Cassation confirme qu’interdire la vente de CBD va à l’encontre des lois européennes.

Le gouvernement a décidé de présenter un projet d’arrêté à la Commission européenne, fin juillet 2021, pour mettre à jour sa législation autour du CBD en France.

Que dit le projet d’arrêté ?

Le projet d’arrêté prévoit de faire un premier pas vers la conformité au droit européen. Ce projet se veut intégrer dans la Loi française « l'autorisation de culture, d'importation, d'exportation et d'utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendu, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. ». La Commission Européenne devrait fournir une réponse début d’année 2022.
Cependant, à moins que le produit concerné soit autorisé comme médicament par les autorités compétentes, il ne peut y avoir aucune revendication d’allégations thérapeutiques.

Progressivement, le flou juridique se disperse et la législation autour du CBD se crée. Le premier pas a été fait avec le projet d’arrêté proposé à la Commission Européenne.