L’Europe rejette l'arrêté soumis par la France sur l'interdiction du CBD

C'est un nouvel échec cuisant pour la MILDECA (la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) ainsi que pour le gouvernement français concernant leur lutte obsessionnelle face au cannabis. En effet, le nouvel arrêté anti-fleur de chanvre que voulait faire passer cette commission d’état placée sous les ordres du 1er ministre, Gerald Darmanin, vient d’être rejeté par la Commission de l'Union européenne (CUE). Le Chanvrier Français vous explique.

A compter d’aujourd’hui, l’industrie française du cannabis légal (CBD) va pouvoir dormir un peu mieux sur ses deux oreilles. En effet, car l’interdiction des fleurs de CBD en France n’est pas prête de voir le jour. La CUE à annoncée, dans un communiqué parut ce vendredi 12 novembre, qu’elle venait de rétorquer, dès le stade des premières analyses, la “proposition de régulation” soumise par le gouvernement français concernant la légalité de la fleur de chanvre et de CBD dans l'hexagone. La Commission européenne invite donc la France à revoir sa copie, le fait d’user de sa législation anti-drogue ne fonctionnant visiblement pas. Notre pays se voit donc contraint de modifier son arrêté concernant l’interdiction de vente des fleurs et feuilles de chanvre CBD. Pour cela, l’instance européenne prétexte que les produits en questions peuvent être directement destinés à la consommation alimentaire, ce qui ne permet pas à l’état français, sur cette question en tout cas, de jouer de sa législation sur les stupéfiants. Ce dernier se retrouve, une nouvelle fois, dans l’obligation de réétudier entièrement la question.

Un arrêté mal pensé par la MILDECA

Ce qui ressort de ce premier recours, qui s’est avéré négatif pour la France, c’est que la Commission européenne s’est jouée de cette derniére, en misant sur la faiblesse de son dossier ainsi qu'en lui demandant d'être bien plus précise concernant ses réelles attentions. La Commission n’est pas en faveur de cet arrêté global demandé par Gérald Darmanin et ses sbires, tout simplement car certains produits CBD ne peuvent pas être catalogués en tant que stupéfiants. Le projet soumis par la MILDECA est donc empli de largesses et de contradictions, ce qui n’annonce rien de bon concernant sa potentielle acceptation dans les mois à venir. 

En tout cas, ce qui est certain, c’est qu’il restera difficile pour le gouvernement français d’arriver à ses fins, encore plus après que le commerce continental du CBD ait commencé à prendre une véritable ampleur économique. Comme en témoigne la multiplication journalière des points de vente de cannabidïol en France. Un soulagement pour tous les acteurs français de l'industrie du CBD, puisque ces choix politiques, tous motivés par cette obsession française, étatique et intergénérationnelle de pénaliser le cannabis, auraient pu réduire à néant le travail effectué par des milliers de patrons et salariés depuis plusieurs années désormais.

On se doute que l’état n’en restera pas là, et que la MILDECA compte d’une façon ou d’une autre revenir à la charge après avoir revu plus sérieusement sa stratégie. Même si la prochaine polémique qui nous guette concernant le CBD, sera sûrement celle concernant l’arrivée sur le marché français du chanvre polonais, estimé à 0,3 % de THC, soit un dixième de pour-cent au-dessus du seuil autorisé en France ... miséricorde. Le résultat des prochaines élections présidentielles devrait aussi nous permettre de nous faire une petite idée de la future atmosphère entourant le cannabis et son marché dans notre pays. 

L'observation détaillée de la Commission européenne sur ce dossier

Dans son rapport officiel, la Commission européenne précise bien que le 20 juillet 2020, les autorités françaises lui ont notifié un projet d'arrêté concernant l’article R. 5132-86 du code pénal français de la santé publique pour le cannabis. Ce projet servirait à réguler et réglementer plus strictement la culture, l’importation, l’exportation ainsi que l’utilisation industrielle et commerciale de toutes les parties de la fleur de chanvre. Après première analyse du dossier, l’examen de ce projet d'arrêté à conduit cette même commission de l’UE à faire les analyses suivantes :

Dans un premier temps, elle a tenu à rappeler au gouvernement français que : “la teneur en delta-9-tétrahydrocanibidiol (le THC) des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n’est pas supérieur à 0,2 %”, et que par conséquent, ces derniers respectent intégralement les articles 4, 14 et 15 du règlement numéro 178/2002 de la CUE”. Elle rajoute, qu’actuellement, aucune limite maximale, ni aucune valeur-limite pour le THC n’est encore légiféré au sein de l’UE concernant les produits destinés directement à l’alimentation humaine ou animale issus de la plante de chanvre. Selon elle, “l’attention des autorités françaises est attirée sur l’Avis Scientifique sur les risques pour la santé humaine liés à la présence de THC dans le lait et d’autre denrées alimentaires adopté par l’Autorité Européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2015”.

A la suite des travaux de l’EFSA sur la question, la Commission a estimé que “les denrées alimentaires contenant 0,2 % ou des proportions comparables de THC, semblent présenter un risque inacceptable pour la santé. Par conséquent, en application de l’article 14 du règlement numéro 178/2002 du Parlement européen et de son Conseil, ces denrées alimentaires ne devraient pas être mises sur le marché dans l’UE”. 

Ce qui dérange la Commission dans ce rapport des autorités française, c’est la tournure de certaines de ses phrases, et ce qu’elles laissent finalement sous-entendre. Exemple avec la citation suivante, tirée directement du rapport français : “la teneur en delta-9-tétrahydrocanibidiol (le THC) des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent”. Pour la CUE, cette phrase suggère que la valeur des 0,2 % serait évaluée dans les produits finaux, de sorte que les extraits de chanvre eux-mêmes puissent contenir des taux plus élevés de THC, en partant du principe que ce n’est pas le cas du produit final. Ce qui laisse sous-entendre que selon la France, l'UE accepte de commercialiser des produits finalement plus concentrés en THC que ce qu'ils indiquent. Dans un second temps, la Commission européenne considère toujours que l’importation, la culture, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L (CBD) sont autorisées en vertu de son article Ier. A condition toujours, de présenter un taux maximum de 0,2 % de THC dans son produit final. Toujours selon la CUE, les produits dérivés des variétés de chanvre comportant un teneur en THC inférieur à 0,2 %, auront eux-mêmes une teneur de cette molécule, nettement inférieure à 0,2 %. Ce qui concerne certains produit tels que les graines de chanvres ou encore la farine de graine de chanvre. 

La Commission invite par conséquent les autorités françaises à clarifier au mieux le 1er article de leur projet d'arrêté, afin de s’assurer de la non-entrave aux articles 14 et 15 du règlement 178/2002 ainsi que de l’article n° 767/2009 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour les animaux. Car pour l’instant, le projet d'arrêté du gouvernement français concernant l’intégralité de la fleur de CBD est destiné à s’appliquer au chanvre lui-même, mais aussi à tous ses produits dérivés, ne rentre pas dans les clous de l’UE. Car, en vertu de l’article 6 du règlement de l’Union européenne sur les nouveaux aliments, seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés, peuvent être mis sur le marché au sein de l’UE. Ce qui est, en l’occurrence, le cas du CBD grâce à la définition sur les nouveaux aliments présente dans article 3, paragraphe 2, point A dudit règlement. A ce jour, il n’y a cependant pas d’autorisation explicite pour le CBD, ce qui a poussé la Commission a demandé aux autorités françaises de bien veiller à l’application intégrale des lois en vigueur, mais aussi, a préciser plus explicitement leur pensée à ce propos, cette dernière jugée trop floue pour l’instant. 

Ce même article 1er du projet d'arrêté soumis par la France à la CUE veut rendre illégale : “la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de la plante de chanvre, sous toutes ses formes, seule ou en mélangé avec d’autres ingrédients”. Mais aussi, leur détention et leur usage par les consommateurs. Mais malheureusement pour la France et son Premier ministre, Gérald Darmanin, il se peut que nombreux de ces produits puissent être considéré par la loi européenne comme des denrées alimentaires, conformes à l’article 2 n°178/2002 du règlement européen. D’autant plus que toutes ces interdictions soulevées par les autorités françaises ne peuvent seulement concerner que les stupéfiants ou substances psychotropes et en aucun cas les aliments.

En conclusion, c’est donc tout le raisonnement de ce 1er article de l’arrêté proposé par la France qui est à revoir par cette dernière, car étant jugé peut coordonner aux lois actuellement en vigueur.